Sophie Lavois
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Le suivi de la grossesse

Toute femme enceinte bénéficie d’un suivi de la grossesse (article L2122-1 CSP). Il s’agit donc d’un droit et non d’une obligation au sens strict. Le même article précise : « A l’occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l’infection par le virus de l’immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte. Le médecin ou la sage-femme propose également un frottis cervico-utérin, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »

La partie réglementaire du code indique que « Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes, prévus à l’article L2122-1, sont au nombre de sept pour une grossesse évoluant jusqu’à son terme (…). Le premier examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir une périodicité mensuelle à partir du premier jour du quatrième mois et jusqu’à l’accouchement » (article R2122-1 CSP).

Le contenu de ces visites est partiellement encadré : examen clinique, recherche de l’albuminurie et de la glycosurie, détermination du groupe sanguin, dépistages de la syphilis, de la rubéole et de la toxoplasmose, dépistage de l’antigène HBs, numération globulaire, recherche d’anticorps irréguliers chez les femmes à rhésus négatif ou précédemment transfusées (article R2122-2 CSP) mais il revient à chaque praticien et son patient d’évaluer la pertinence des actes en fonction des nécessités et des situations, dans le cadre d’une relation de soins individualisée et du secret médical (article L1110-4 CSP).

La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. Le code du travail précise que ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise (article L1225-16 CT).

Les dates auxquelles doivent être passées les différentes visites sont précisées par l’organisme d’assurance maladie : suite à la déclaration de grossesse, la future maman reçoit de la sécurité sociale un « carnet de maternité » (article R331-4 CSS) – dont elle devra renvoyer les feuilles dans les délais prévus – ou un livret appelé « guide de surveillance médicale » accompagné d’un lot d’étiquettes à coller sur les feuilles de soins. A défaut de la production par la bénéficiaire des feuilles détachées du carnet de maternité, la caisse peut refuser le bénéfice des prestations (article R331-4 CSS).

Vos droits – Actualité juridique.
Sophie Gamelin-Lavois

CSP = Code de la santé publique
CSS = Code de la sécurité sociale
CT = Code du travail

La déclaration de grossesse

La déclaration de grossesse peut être effectuée par une sage-femme (article L2122-1 CSP). Cela permet aux futures mamans n’ayant aucune complication majeure de bénéficier d’un seul interlocuteur tout au long de la grossesse, de la naissance (en cas d’accouchement à domicile ou en plateau technique) et des suites de couches. C’est ce qu’on appelle l’accompagnement global.

Les femmes souhaitant accoucher en milieu hospitalier peuvent choisir d’être suivies par une même sage-femme, le plus souvent dans le secteur libéral, pour le suivi de leur grossesse et le retour précoce à domicile après l’accouchement. La déclaration de grossesse peut également être réalisée par un médecin généraliste, un gynécologue ou un obstétricien.

Elle doit être effectuée dans les quatorze premières semaines de la grossesse (article D532-1 CSS). Le formulaire de déclaration délivré à cette occasion par le professionnel de santé doit ensuite être envoyé à l’organisme d’assurance maladie ainsi qu’à l’organisme débiteur des prestations familiales de rattachement de l’intéressé.

Cette déclaration, faite à l’occasion du premier examen prénatal, conditionne l’ouverture de l’ensemble des droits sociaux qui sont accordés à la femme enceinte :

  • La prime à la naissance ou à l’adoption (article L533-1 CSS) versée sous condition de ressources (article L531-2 CSS) au cours du 7e mois de grossesse ;
  • La protection contre le licenciement, l’aménagement des temps et des conditions de travail (articles L1225-1 à 6 CT) ;
  • Les prestations de sécurité sociale : les prestations en nature de l’assurance maternité qui couvrent les frais d’examens (cf. articles L2122-1, L2122-3 et L2132-2 CSP) ainsi que les frais médicaux, pharmaceutiques, d’analyse et d’examens de laboratoires, d’appareils et d’hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites (article L331-2 CSS) et les prestations en espèce de l’assurance maternité qui couvrent les indemnités journalières de repos (articles L331-3 à 7 CSS, et articles R331-1 à 7 CSS) ;
  • Le congé maternité (articles L1225-17 à 28 CT). »

L’obligation de la déclaration de grossesse ne date pas d’hier comme l’explique Yvonne Knibiehler dans son livre Histoire des mères et de la maternité en occident, Ed. PUF, page 56 :

« Le concile de Trente ayant renforcé le sacrement de mariage, il devient impie et honteux d’engendrer un bâtard. Les séducteurs ne s’en privent pas pour autant, mais ils cessent de les avouer. Pour protéger ces petits, pouvoir temporel et pouvoir spirituel agissent de concert.

En France, en 1556, un édit royal impose à toute femme ou fille de déclarer sa grossesse aux autorités faute de quoi elle serait punie de mort si son enfant mourait sans baptême. Cet édit visait trois objectifs : prévenir l’avortement et l’infanticide ; assurer le baptême de l’enfant, c’est à dire sa vie éternelle ; protéger la fille et son « fruit ». »

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Sophie Gamelin-Lavois

CSP = Code de la santé publique
CSS = Code de la sécurité sociale
CT = Code du travail